Référencearticle L312-14 du Code du sport (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 42-6 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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