TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006547695
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L322-1 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article L463-3 du Code de l'éducation (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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