TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006547696
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L322-2 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article L463-3 du Code de l'éducation (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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