Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 1 : Rôle des fédérations
IdentifiantLEGIARTI000031643478
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L331-2 du Code du sport (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 49-1 A de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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