Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 1 : Rôle des fédérations
IdentifiantLEGIARTI000031643475
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L331-3 du Code du sport (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 49-1 A de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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