RattachementChapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
IdentifiantLEGIARTI000032514116
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L332-2 du Code du sport (version du 12 mai 2016)Légifrance →
1. Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code.
Numérotation : Avant le 16 mars 2011, ce texte figurait à l'article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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