1. En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.
Code du sport · Article
Article R114-51
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046602337
Texte parentLEGITEXT000006071318
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