Code du sport · Article

Article R211-48

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2026. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
  5. Section 1 : Etablissements publics de formation
  6. Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
  7. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000026616774
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-48 du Code du sport (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026616774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.