Code du sport · Article

Article R211-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
  5. Section 1 : Etablissements publics de formation
  6. Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
  7. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026735847
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-6 du Code du sport (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

2. Il délibère notamment sur :

3. 1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ;

4. 2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ;

5. 3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, notamment la création des directions, des départements, des unités, des services et des missions qui le composent ;

6. 4° Les conditions d'admission des sportifs au sein de l'établissement ;

7. 5° Les axes de formation et d'enseignement, les créations de titres propres, les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ;

8. 6° Les axes de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;

9. 7° Le budget et ses décisions modificatives ;

10. 8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement ;

11. 9° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

12. 10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;

13. 11° Les contrats, conventions et marchés ;

14. 12° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;

15. 13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

16. 14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;

17. 15° L'acceptation des dons et legs ;

18. 16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

19. 17° Les emprunts ;

20. 18° La création de filiales et la prise de participations ainsi que la création de fondations.

21. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

22. Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux réunions avec voix consultative.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026735847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.