RattachementSection 2 : Rôle des fédérations sportives
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Section 2 : Rôle des fédérations sportives
IdentifiantLEGIARTI000033170903
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R231-11 du Code du sport (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article R3621-9 du Code de la santé publique (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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