Code du travail · Article

Article D1143-17

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sous-section 3 : Suivi et évaluation

IdentifiantLEGIARTI000024936903

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1143-17 du Code du travail (version du 9 décembre 2011)Légifrance →

1. Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Numérotation : Avant le 9 décembre 2011, ce texte figurait à l'article D1143-18 (décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 décembre 2011, le numéro D1143-17 portait un autre texte (« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du… »), devenu l'article D1143-16 (décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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