1. Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
2. Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Numérotation : Avant le 15 février 2010, ce texte figurait à l'article D1143-19 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 décembre 2011, le numéro D1143-18 portait un autre texte (« Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits… »), devenu l'article D1143-17 (décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.