Code du travail · Article

Article D1271-11

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Habilitation

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
Section 2 : Titre spécial de paiement
Sous-section 2 : Habilitation

IdentifiantLEGIARTI000018537028

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1271-11 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 juillet 2014 (décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R1271-11. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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