Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 1er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, la section 2 est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles D. 1271-8 à D. 1271-27 et D. 1271-32 deviennent respectivement les articles R. 1271-8 à R. 1271-27 et R. 1271-32 ;
3. 2° Aux articles mentionnés au 1°, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne », les mots : « de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des services à la personne », les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » et les mots : « au Bulletin officiel du ministre chargé de l'emploi et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1271-8, art. R1271-8, art. D1271-12, art. R1271-12, art. D1271-13, art. R1271-13, art. D1271-14, art. R1271-14, art. D1271-15, art. R1271-15, art. D1271-16, art. R1271-16, art. D1271-17, art. R1271-17, art. D1271-18, art. R1271-18, art. D1271-19, art. R1271-19, art. D1271-20, art. R1271-20, art. D1271-21, art. R1271-21, art. D1271-22, art. R1271-22, art. D1271-23, art. R1271-23, art. D1271-24, art. R1271-24, art. D1271-25, art. R1271-25, art. D1271-26, art. R1271-26, art. D1271-27, art. R1271-27, art. D1271-9, art. R1271-9, art. D1271-10, art. R1271-10, art. D1271-11, art. R1271-11, art. D1271-32, art. R1271-32