Code du travail · Article

Article D1271-16

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Habilitation

IdentifiantLEGIARTI000018537018

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1271-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 juillet 2014 (décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R1271-16. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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