Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Habilitation
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 2 : Titre spécial de paiement
- Sous-section 2 : Habilitation
IdentifiantLEGIARTI000029183001
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1271-16 du Code du travail (version du 4 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.
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