Code du travail · Article

Article D1271-9

Article transféré, en vigueur du 23 septembre 2011 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Habilitation

IdentifiantLEGIARTI000024579740

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1271-9 du Code du travail (version du 23 septembre 2011)Légifrance →

1. L'habilitation des organismes et établissements porte sur :

2. 1° L'émission des chèques emploi-service universels ;

3. 2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18

4. D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :

5. a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;

6. b) Aux organismes et personnes mentionnés au 2° de l'article L. 1271-1 du présent code ;

7. c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 juillet 2014 (décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R1271-9.

Aller plus loin

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