Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
Section 2 : Titre spécial de paiement
Sous-section 2 : Habilitation
IdentifiantLEGIARTI000038681534
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1271-9 du Code du travail (version du 22 juin 2019)Légifrance →
1. L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
2. 1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
3. 2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :
4. a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;
5. b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ;
6. c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.