Code du travail · Article

Article D1271-14

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Habilitation

IdentifiantLEGIARTI000018537022

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1271-14 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :

2. 1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des chèques emploi-service universels en circulation ;

3. 2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 juillet 2014 (décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R1271-14. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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