1. Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
Code du travail · Article
Article D1442-10-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Formation initiale
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
- Sous-section 2 : Formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000034527451
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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