1. Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
2. Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
3. Travaux saisonniers ;
4. Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Numérotation : Avant le 19 décembre 1992, ce texte figurait à l'article D212-13 (décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 décembre 1992, le numéro D212-12 portait un autre texte (« Dans les établissements où l'activité présente des… »), devenu l'article D212-11 (décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l'article D. 212-12, en tant qu'il exclut les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports.