Code du travail · Article

Article D2241-2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
  5. Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
  6. Section 3 : Dispositions supplétives
  7. Sous-section 2 : Négociation triennale
  8. Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000036222784
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2241-2 du Code du travail (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.

2. Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.

Numérotation : Avant le 18 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D2241-7 (décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036222784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.