Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au début du chapitre, il est inséré trois sections intitulées respectivement « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives » ;
3. 2° La section 1 devient la sous-section 1de la nouvelle section 3 et à l'article D. 2241-1, la référence : « L. 2241-2 » est remplacée par la référence : « L. 2241-8 » ;
4. 3° La section 2 devient la sous-section 2 de la nouvelle section 3 et est ainsi modifiée :
5. a) La sous-section 1 est abrogée ;
6. b) La sous-section 2 devient le paragraphe 1er et à l'article D. 2241-7, qui devient l'article D. 2241-2, la référence : « L. 2241-3 » est remplacée par la référence : « L. 2241-11 » ;
7. c) La sous-section 3 devient le paragraphe 2 et l'article D. 2241-8 devient l'article D. 2241-3 ;
8. d) La sous-section 4 devient le paragraphe 3 et l'article R. 2241-9, qui devient l'article R. 2241-4, est ainsi modifié :
9. -au seizième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
10. -au dernier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle » sont remplacés par les mots : « bénéficient de l'entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle prévu par l'article L. 6315-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D2241-7, art. D2241-2, art. D2241-1, art. R2241-9, art. D2241-8, art. D2241-6, art. D2241-5, art. D2241-4, art. D2241-3, art. R2241-4
Divisions : Section 1 : Ordre Public ; Section 2 : Champ de la négociation collective ; Section 3 : Dispositions supplétives ; Section 1 : Négociation annuelle ; Section 2 : Négociation triennale ; Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques ; Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Sous-section 3 : Travailleurs handicapés ; Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage