Code du travail · Article

Article D2241-3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
  5. Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
  6. Section 3 : Dispositions supplétives
  7. Sous-section 2 : Négociation triennale
  8. Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000036226387
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2241-3 du Code du travail (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.

Numérotation : Avant le 18 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D2241-8 (décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036226387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.