Code du travail · Article

Article D2241-7

Article transféré, en vigueur du 18 décembre 2017 au 18 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
Section 3 : Dispositions supplétives
Sous-section 2 : Négociation triennale
Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IdentifiantLEGIARTI000036226416

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D2241-7 du Code du travail (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-3. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.

2. Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.

Numérotation : Jusqu'au 18 décembre 2017, le numéro D2241-7 portait un autre texte (« La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se… »), devenu l'article D2241-2 (décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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