Code du travail · Article

Article D3121-12

Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2008 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée du travail
Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires
Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires
Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos

IdentifiantLEGIARTI000033508526

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3121-12 du Code du travail (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :

2. 1° Les demandes déjà différées ;

3. 2° La situation de famille ;

4. 3° L'ancienneté dans l'entreprise.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D3121-21.

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