Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. A.-La section 3 est ainsi modifiée :
3. 1° La division et l'intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;
4. 2° La sous-section 3 devient la sous-section 1 et est ainsi modifiée :
5. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Contrepartie obligatoire en repos » ;
6. b) La division et l'intitulé du paragraphe unique sont supprimés ;
7. c) L'article D. 3121-7 est abrogé ;
8. d) Au sein de la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
9. e) Le paragraphe 1 : « Ordre public » comprend l'article D. 3121-10 qui devient l'article D. 3121-17 ;
10. f) Le paragraphe 2 : « Dispositions supplétives » comprend les articles D. 3121-18 à D. 3121-23, tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
11. g) L'article D. 3121-8 devient l'article D. 3121-18 et est ainsi modifié :
12. -au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-38 » ;
13. -au second alinéa, les mots : « D. 3121-12 et D. 3121-13 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-21 et D. 3121-22 » ;
14. h) L'article D. 3121-9 devient l'article D. 3121-19 ;
15. i) L'article D. 3121-11 devient l'article D. 3121-20 et la référence : « D. 3121-13 » est remplacée par la référence : « D. 3121-22 » ;
16. j) Les articles D. 3121-12, D. 3121-13 et D. 3121-14 deviennent, respectivement, les articles D. 3121-21, D. 3121-22 et D. 3121-23 ;
17. 3° La sous-section 4 devient la sous-section 2 et est ainsi modifiée :
18. a) L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Contingent d'heures supplémentaires » ;
19. b) A la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend l'article D. 3121-24 tel qu'il résulte des alinéas suivants :
20. -l'article D. 3121-14-1 devient l'article D. 3121-24 ;
21. -au premier alinéa de ce même article, avant le mot « contingent », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le » et les mots : « prévu à l'article L. 3121-11 » sont supprimés ;
22. -au deuxième alinéa de ce même article, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « L. 3121-56 » ;
23. B.-La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :
24. 1° A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Ordre public », qui comprend les articles D. 3121-4 à D. 3121-7 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
25. a) L'article D. 3121-15 devient l'article D. 3121-4 et la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-18 » ;
26. b) L'article D. 3121-16 devient l'article D. 3121-5 et les mots : « dérogation à » sont remplacés par les mots : « dépassement de » ;
27. c) L'article D. 3121-17 devient l'article D. 3121-6 et est ainsi modifié :
28. -au premier alinéa, le mot : « déroger » est remplacé par le mot : « dépasser » ;
29. -la référence : « D. 3121-15 » est remplacée par la référence : « D. 3121-4 » ;
30. -après les mots : « dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-4, », le mot : « à » est supprimé ;
31. -après les mots : « S'il n'a pas encore adressé de demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
32. -la référence : « D. 3121-16 » est remplacée par la référence : « D. 3121-5 » ;
33. -après les mots : « S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
34. d) L'article D. 3121-18 devient l'article D. 3121-7 et les mots : « D. 3121-16 et D. 3121-17 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-5 et D. 3121-6 » ;
35. 2° L'article D. 3121-19 est abrogé ;
36. C.-La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
37. 1° Le paragraphe 1 de la même sous-section 1 comprend l'article D. 3122-7-3 qui devient l'article D. 3121-25 et est ainsi modifié :
38. a) Au premier alinéa, les mots : « 2° de l'article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44 » ;
39. b) Au troisième alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « fixée en application de l'article L. 3121-45 » ;
40. c) Au quatrième alinéa, les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par le mot : « référence » ;
41. 2° A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
42. a) L'article D. 3122-7-1 devient l'article D. 3121-27 et est ainsi modifié :
43. -au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord collectif » sont remplacés par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44 » ;
44. -au premier alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45 » ;
45. b) L'article D. 3122-7-2 devient l'article D. 3121-28 et est ainsi modifié :
46. -la référence : « D. 3122-7-1 » est remplacée par la référence : « D. 3121-27 » ;
47. -les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 » ;
48. 3° La division et l'intitulé de lasous-section 4 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D3121-7, art. D3122-7-3, art. D3121-25, art. D3122-7-1, art. D3121-27, art. D3122-7-2, art. D3121-28, art. D3121-8, art. D3121-18, art. D3121-9, art. D3121-19, art. D3121-11, art. D3121-20, art. D3121-12, art. D3121-21, art. D3121-13, art. D3121-22, art. D3121-14, art. D3121-23, art. D3121-10, art. D3121-17, art. D3121-14-1, art. D3121-24, art. D3121-15, art. D3121-4, art. D3121-16, art. D3121-5, art. D3121-6
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations ; Paragraphe 1 : Dispositions supplétives ; Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires ; Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos ; Paragraphe 1 : Ordre public ; Section 1 : Durée légale et heures supplémentaires ; Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos