Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033517177
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3121-19 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
2. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.