Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2008 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée du travail
Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires
Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires
Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
IdentifiantLEGIARTI000019725791
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3121-11 du Code du travail (version du 6 novembre 2008)Légifrance →
1. Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
2. La demande précise la date et la durée du repos.
3. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
4. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-13.