Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2008 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
Section 1 : Aménagement des horaires
Sous-section 4 : Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus
IdentifiantLEGIARTI000019725769
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3122-7-3 du Code du travail (version du 6 novembre 2008)Légifrance →
1. En application du 2° de l'article L. 3122-4, sont des heures supplémentaires les heures effectuées :
2. 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
3. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
4. En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
5. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.