Code du travail · Article

Article D3121-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
  5. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
  6. Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
  7. Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
  8. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033516401
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3121-18 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

2. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D3121-8 (décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro D3121-18 portait un autre texte (« Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux… »), devenu l'article D3121-7 (décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033516401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.