Code du travail · Article

Article D3121-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Ordre public

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
Paragraphe 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000033925156

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3121-17 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D3121-10 (décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro D3121-17 portait un autre texte (« En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre… »), devenu l'article D3121-6 (décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.