Code du travail · Article

Article D3142-10

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Congé de soutien familial

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés non rémunérés
Sous-section 2 : Congé de soutien familial

IdentifiantLEGIARTI000018534195

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3142-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. En cas de renouvellement du congé de soutien familial de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.

2. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-9 s'appliquent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D3142-12. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D225-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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