Code du travail · Article

Article D3142-61

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre II : Autres congés
  6. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
  7. Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
IdentifiantLEGIARTI000033510650
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3142-61 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D3142-37 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033510650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.