Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 2 « Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
2. 1° La sous-section est complétée par un paragraphe 2 « Dispositions supplétives » qui comprend l'article D. 3142-32 tel qu'il résulte du 2° du présent I ;
3. 2° L'article D. 3142-5-3 devient l'article D. 3142-32 et est ainsi modifié :
4. a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, » ;
5. b) Les mots : « désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
6. c) Les mots : «, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session » sont remplacés par les mots : « ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé » ;
7. d) Après la deuxième occurrence du mot « expérience », sont insérés les mots : « ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle ».
8. II.-La sous-section 3 « Congé pour catastrophe naturelle » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend un article D. 3142-35 ainsi rédigé :
9. « Art. D. 3142-35.-A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé. » ;
10. III.-La sous-section 4 intitulée « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
11. 1° Au paragraphe 1 « Ordre public » de la même sous-section 4, sont ajoutés les articles D. 3142-37, D. 3142-38 et D. 3142-41 tels qu'ils résultent des 2°, 3° et 4° du présent III ;
12. 2° L'article D. 3142-20 devient l'article D. 3142-37 et, au sein de cet article, après les mots : « à l'intéressé » sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
13. 3° L'article D. 3142-21 devient l'article D. 3142-38 et est ainsi modifié :
14. a) La référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ;
15. b) La référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ;
16. 4° L'article D. 3142-24 devient l'article D. 3142-41 ;
17. 5° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » est complété par un article D. 3142-43 tel qu'il résulte du 6° du présent III ;
18. 6° L'article D. 3142-17 devient l'article D. 3142-43 et est ainsi modifié :
19. a) Les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
20. b) Les mots : « une demande écrite l'informant » sont supprimés ;
21. IV.-La sous-section 6 intitulée « Congé de solidarité internationale » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
22. 1° A la même sous-section 6, le paragraphe 1 « Ordre public » est complété par un article D. 3142-54 tel qu'il résulte du 2° du présent IV ;
23. 2° L'article D. 3142-16 devient l'article D. 3142-54 et est ainsi modifié :
24. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandé avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande » ;
25. b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
26. « A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis. » ;
27. 3° A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 2, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3142-56 et D. 3142-57 tels qu'ils résultent du 4 et du 5° du présent IV ;
28. 4° L'article D. 3142-14 devient l'article D. 3142-56 et est ainsi modifié :
29. a) Les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
30. b) Après les mots : « trente jours » sont insérés les mots : « ou 48 heures en cas d'urgence » ;
31. c) Les mots : «, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant » sont supprimés ;
32. 5° L'article D. 3142-15 devient l'article D. 3142-57 et au début du premier alinéa de cet article, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, ».
33. V.-La sous-section 8 de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
34. 1° L'intitulé de la même sous-section 8 est ainsi rédigé : « Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local » ;
35. 2° La sous-section 8 comprend les articles D. 3142-59 à D. 3142-61 tels qu'ils résultent du 3° et 4° du présent V ;
36. 3° L'article D. 3142-35 devient l'article D. 3142-59 et, au sein de cet article, la référence : « L. 3142-60 » est remplacée par la référence : « L. 3142-83 » ;
37. 4° Les articles D. 3142-36 et D. 3142-37 deviennent les respectivement les articles D. 3142-60 et D. 3142-61 ;
38. VI.-La sous-section 9 de la section 2 « Réserve opérationnelle et service national » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
39. 1° A la même sous-section 9, sont insérés deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Réserve opérationnelle » et « Service national » ;
40. 2° Le paragraphe 1 « Réserve opérationnelle » comprend l'actuel article D. 3142-38 qui devient l'article D. 3142-62 ;
41. 3° Le paragraphe 2 comprend les articles D. 3142-63 et D. 3142-64 tels qu'ils résultent des 4° et 5° du présent VI ;
42. 4° L'actuel article D. 3142-39 devient l'article D. 3142-63 ;
43. 5° L'actuel article D. 3142-40 devient l'article D. 3142-64 et la référence : « L. 3142-71 » est remplacée par la référence : « L. 3142-95 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D3142-5-3, art. D3142-32, art. D3142-35, art. D3142-59, art. D3142-36, art. D3142-60, art. D3142-37, art. D3142-61, art. D3142-38, art. D3142-62, art. D3142-39, art. D3142-63, art. D3142-40, art. D3142-64, art. D3142-21, art. D3142-20, art. D3142-24, art. D3142-41, art. D3142-17, art. D3142-43, art. D3142-16, art. D3142-54, art. D3142-14, art. D3142-56, art. D3142-15, art. D3142-57
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local ; Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle ; Paragraphe 2 : Service national