Code du travail · Article

Article D3142-43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

IdentifiantLEGIARTI000033510618

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3142-43 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

2. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D3142-17 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro D3142-43 portait un autre texte (« L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de… »), devenu l'article D3142-65 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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