Code du travail · Article

Article D3142-17

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés non rémunérés
Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

IdentifiantLEGIARTI000018534177

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3142-17 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, une demande écrite l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

2. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D3142-43. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R225-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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