Code du travail · Article

Article D3142-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Ordre public

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Paragraphe 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000033510569

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3142-37 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D3142-20 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro D3142-37 portait un autre texte (« Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui… »), devenu l'article D3142-61 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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