RattachementSection 3 : Composition et gestion du plan.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre III : Plans d'épargne salariale
Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
Section 3 : Composition et gestion du plan.
IdentifiantLEGIARTI000053296498
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3332-21-3-1 du Code du travail (version du 31 mai 2026)Légifrance →
1. La demande d'agrément prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
2. Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice :
3. - les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l'administration ;
4. - la transmission de pièces et d'informations complémentaires et, le cas échéant, le recueil d'observations sollicités par l'administration ;
5. - les communications et notifications adressées par l'administration à l'entreprise demandeuse.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.
Aller plus loin
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