1. Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé au 2° de l'article L. 3332-11.
Code du travail · Article
Article D3332-8-2
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Versements.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 2 : Versements.
IdentifiantLEGIARTI000038942821
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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