Code du travail · Article

Article D4641-9

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 Composition

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Sous-section 2 Composition

IdentifiantLEGIARTI000018527904

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D4641-9 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dix représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur comprennent :

2. 1° Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au niveau national à raison de :

3. a) Six pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

4. b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

5. c) Un pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

6. 2° Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du Mouvement des entreprises de France.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 novembre 2008 (décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R4641-9. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-17 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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