Code du travail · Article

Article D5134-14

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2010 au 7 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  5. Chapitre IV : Contrats de travail aidés
  6. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021338146
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5134-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 mai 2012 (décret n° 2012-657 du 4 mai 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R5134-14.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021338146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.