Code du travail · Article

Article D5151-10

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2016. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre V : Compte personnel d'activité
Chapitre unique
Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs

IdentifiantLEGIARTI000033824435

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5151-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est constitué :

2. 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ;

3. 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les articles L. 5151-7 à L. 5151-11 et les dispositions prises pour leur application.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D5151-10-1.

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