Code du travail · Article

Article D5211-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

IdentifiantLEGIARTI000018526179

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5211-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D323-10-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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