Code du travail · Article

Article D5411-13

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 3 : Recherche d'emploi.
Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000018525189

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5411-13 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La personne âgée de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance ou de l'allocation de solidarité spécifique est dispensée, sur sa demande, de l'accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D311-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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