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CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Congé individuel de formation
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
Section 1 : Congé individuel de formation
IdentifiantLEGIARTI000037388113
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6322-28 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l' opérateur de compétences.
2. Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.
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