1. I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :
2. 1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
3. 2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.
4. II.-Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :
5. 1° 50 % pour les actions d'adaptation ;
6. 2° 70 % pour les actions de formation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mai 2021 (décret n° 2021-670 du 28 mai 2021, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6341-32-1.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 :
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.
II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent un stage de formation professionnelle restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur au présent décret.