Code du travail · Article

Article D7122-24

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 30 septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Protection des salaires

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence
Sous-section 4 : Protection des salaires

IdentifiantLEGIARTI000018521699

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D7122-24 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D7122-10. Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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