Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006900781
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1111-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
2. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.