Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000031565369
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1111-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
2. 1° Les apprentis ;
3. 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
6. 5° (Abrogé) ;
7. 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
8. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.